Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une plainte, une objection au plan et une plainte de discrimination ne sont pas la même démarche. Le délai de 60 jours peut courir d’événements différents.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que l’employeur fédéral est couvert, votre qualité d’employé ou représentant et la décision, conduite ou publication contestée.
Préparer les renseignements
Distinguez plainte sur une obligation ou des représailles, objection au contenu d’un plan sans comité et autre recours en droits de la personne.
Effectuer la démarche
Notez la première connaissance ou l’affichage final, rassemblez avis, plan, communications et chronologie et demandez le formulaire par le portail.
Conserver le suivi
Déposez dans les 60 jours, protégez les renseignements nécessaires et suivez demande d’information, résolution et décision du commissaire.
Droits des employés sous la Loi sur l’équité salariale — CCDP
Complément Atlas : Équité salariale au Québec : obligations de l'employeur et plainte à la CNESST
Distinguer équité salariale, égalité salariale individuelle et négociation de salaire, puis comprendre quand les obligations prévues par la loi s'appliquent à l'entreprise.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier la taille moyenne de l'entreprise et les obligations applicables.
- Distinguer une comparaison de catégories d'emplois à prédominance féminine et masculine d'un simple désaccord sur votre salaire.
- Demander ou conserver l'affichage d'équité salariale de l'employeur lorsqu'il existe.
- Documenter les faits avant une plainte.
Pièges à éviter
- Confondre équité salariale et salaire identique pour tous les postes.
- Comparer seulement deux personnes sans examiner les catégories d'emplois.
- Attendre après un délai de plainte sans conserver l'affichage.
Complément Atlas : Équité salariale : déposer la bonne plainte à la CNESST
Travaux non faits ou incorrects, ajustements non versés, représailles ou conduite interdite : le motif détermine le formulaire et parfois un délai très court.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le motif exact : travaux, ajustement, représailles ou conduite interdite.
- Conserver affichages, emploi occupé, salaire et communications.
- Vérifier immédiatement le délai applicable au motif.
- Déposer le formulaire CNESST correspondant.
Pièges à éviter
- Utiliser un délai d’un autre type de plainte.
- Confondre équité salariale et discrimination salariale individuelle.
- Attendre une négociation interne si un délai expire.
Complément Atlas : Équité salariale fédérale : plainte, objection ou différend auprès du commissaire
Dans les milieux sous réglementation fédérale couverts par la Loi sur l’équité salariale, le commissaire peut traiter certaines plaintes, objections et différends portant sur le respect de la loi, l’exercice des attributions ou des représailles.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que l’employeur et la situation relèvent de la Loi fédérale sur l’équité salariale.
- Identifier le mécanisme exact : plainte, avis d’objection ou avis de différend.
- Conserver le plan d’équité salariale, communications du comité/employeur et éléments liés à l’emploi.
- Respecter la procédure et le délai propres au mécanisme choisi.
Pièges à éviter
- Utiliser le régime fédéral pour un employeur de compétence provinciale.
- Confondre équité salariale proactive et simple négociation de salaire individuel.
- Présumer que plainte, objection et différend sont interchangeables.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».