Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
N’envoyez pas de renseignements classifiés ou protégés par courriel ordinaire. Demandez au greffe de l’OSSNR quel canal sécurisé utiliser avant de transmettre une pièce sensible.
Vérifier le champ d’application
Distinguez plainte sur le SCRS ou le CST, refus ou révocation d’une cote de sécurité et décision d’une autre institution.
Préparer les renseignements
Vérifiez les conditions préalables, notamment réponse de l’organisme ou délai écoulé, puis notez chaque date et numéro de dossier.
Effectuer la démarche
Exposez décision, activité, préjudice et résultat recherché avec les documents non classifiés disponibles et l’emplacement des autres preuves.
Conserver le suivi
Utilisez le canal du greffe, gardez confirmation et suivez les directives sur audiences, confidentialité, traduction et représentation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».