Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une plainte à la RBQ ne produit pas automatiquement une indemnité. La réclamation au cautionnement, le plan de garantie et le recours judiciaire sont des voies distinctes.
Vérifier la couverture
Confirmez que l’entrepreneur détenait une licence au contrat et aux travaux, puis distinguez cautionnement de licence et garantie obligatoire d’une habitation neuve.
Constituer la preuve
Gardez contrat, soumissions, paiements, licence, photos, échanges, mise en demeure, expertise et estimations pour terminer ou corriger les travaux.
Choisir la voie
La RBQ explique les demandes avec jugement et sans jugement. Vérifiez délais, formulaire, caution concernée et effet d’une faillite de l’entrepreneur.
Déposer et suivre
Envoyez un dossier complet, gardez preuve de réception et répondez aux demandes. Surveillez le dossier collectif de réclamations et les autres recours avant prescription.
Effectuer une réclamation au cautionnement — RBQ
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».