Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un différend de passage n’autorise pas à entrer sur l’emprise ou à modifier la signalisation. Les urgences de sécurité relèvent d’abord des voies appropriées.
Vérifier le champ d’application
Déterminez passage privé, agricole, routier, de services publics ou croisement ferroviaire et identifiez propriétaires et autorités.
Préparer les renseignements
Réunissez titres, plans, historique, trafic, normes, devis, factures, sécurité et propositions de partage des coûts.
Effectuer la démarche
Écrivez à l’autre partie, exposez la solution recherchée et conservez les tentatives de négociation ou facilitation.
Conserver le suivi
Si nécessaire, déposez une demande complète à l’Office et suivez réponses, preuve et ordonnance finale.
Litiges relatifs aux passages ferroviaires — Office des transports
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».