Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La CNESST indique qu’une plainte pour pratique interdite doit généralement être déposée dans les 45 jours suivant le congédiement ou la sanction. Le délai est de 90 jours dans certains cas liés à une retraite imposée. N’attendez pas la fin d’une enquête interne pour vérifier votre recours.
Qu’est-ce qu’une pratique interdite?
Il peut s’agir d’un congédiement, d’une suspension, d’un déplacement, de représailles, de mesures discriminatoires ou d’une autre sanction imposée parce qu’une personne a exercé un droit protégé. Le motif exact compte : un conflit ou un congédiement injuste n’est pas automatiquement une pratique interdite.
Construire la chronologie
Notez la date du droit exercé, la personne avisée, la réaction de l’employeur et chaque changement d’horaire, de tâche ou de traitement. Conservez lettre de congédiement, avis disciplinaire, horaires, talons de paie, courriels, messages, politiques et noms de témoins.
Déposer sans attendre toutes les preuves
Vérifiez l’admissibilité auprès de la CNESST et déposez dans le délai applicable. Identifiez clairement le droit exercé et la sanction. Gardez la confirmation de dépôt et transmettez ensuite les documents demandés. Un grief syndical ou une autre plainte peut avoir ses propres règles; avisez votre syndicat rapidement.
Distinguer les recours
Une réclamation de salaire, une plainte de harcèlement, un congédiement sans cause juste et suffisante ou une lésion professionnelle suivent des critères et délais différents. Demandez à la CNESST quel volet correspond aux faits plutôt que d’utiliser un seul formulaire au hasard.
Plainte pour pratique interdite — CNESST
Complément Atlas : Représailles après une plainte ou une enquête CDPDJ : déposer une nouvelle plainte
La Charte protège la personne plaignante, la partie mise en cause et les témoins contre un préjudice subi parce qu’ils ont porté plainte ou participé à l’enquête.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier le lien entre l’inconvénient subi et la plainte ou collaboration à l’enquête.
- Conserver messages, décisions d’emploi, menaces ou autres preuves et leurs dates.
- Déposer une plainte distincte pour représailles dès que possible et au plus tard dans le délai prévu.
- Indiquer le numéro du dossier CDPDJ initial lorsqu’il existe.
Pièges à éviter
- Croire que seules les personnes plaignantes sont protégées.
- Mélanger une représaille avec le fond de la plainte initiale sans la documenter séparément.
- Attendre la conclusion de l’enquête initiale avant d’agir.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».