Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La réserve pour gains en capital devient pertinente lorsque le vendeur a réellement un solde du prix de vente encore à recevoir après la fin de l'année. Une vente entièrement payée comptant ne peut pas simplement être divisée artificiellement sur cinq déclarations.
Le principe
Vous calculez d'abord le gain en capital complet : produit de disposition moins prix de base rajusté et frais de disposition. Si une partie du produit demeure payable dans les années suivantes, la Loi de l'impôt sur le revenu peut permettre de déduire une réserve pour reporter une partie du gain. La réserve de l'année précédente revient dans le calcul de l'année suivante; une nouvelle réserve peut ensuite être demandée si une somme demeure encore à recevoir.
Combien d'années?
Pour la plupart des immobilisations, la règle générale oblige à faire entrer au moins 20 % du gain par année. En pratique, cela fait en sorte que le gain total est reconnu sur une période maximale de cinq ans, année de la vente comprise. Le formulaire fédéral T2017 — Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations sert au calcul.
| Année | Part minimale cumulative généralement reconnue |
|---|---|
| année de la vente | au moins 20 % |
| 2e année | au moins 40 % |
| 3e année | au moins 60 % |
| 4e année | au moins 80 % |
| 5e année | 100 % |
Exemple simple
Vous vendez un terrain avec un gain de 200 000 $, mais l'acheteur vous verse seulement une partie du prix immédiatement et rembourse le solde sur quatre ans. Si toutes les conditions sont respectées, la réserve peut empêcher que les 200 000 $ de gain soient entièrement reconnus la première année. Le montant exact dépend toutefois du produit encore à recevoir et de la formule fiscale, pas seulement d'un choix de « 40 000 $ par année ».
Pourquoi ça peut être intéressant
- répartir un revenu exceptionnel sur plusieurs années;
- éviter de concentrer tout le gain dans une seule année fiscale;
- mieux coordonner le gain avec d'autres revenus, crédits ou déductions;
- faire correspondre plus étroitement l'impôt au moment où le vendeur reçoit réellement le prix.
Ça peut réduire l'impôt total lorsque les taux marginaux diffèrent d'une année à l'autre, mais ce n'est pas garanti. Les taux d'imposition, le taux d'inclusion des gains en capital et vos autres revenus peuvent changer pendant la période.
Cas où la règle est différente
Certaines ventes admissibles de biens agricoles ou de pêche, d'actions admissibles à un enfant ou certains transferts intergénérationnels peuvent profiter d'une période de réserve plus longue, pouvant mener à une reconnaissance sur dix ans. Ce sont des règles spécialisées qui ne doivent pas être appliquées à une vente ordinaire de chalet ou de terrain.
Pièges importants
- la réserve est généralement refusée dans certaines ventes à une société que vous contrôlez;
- il faut documenter le solde de prix de vente, les modalités de paiement et les intérêts;
- un vendeur qui finance l'acheteur prend aussi un risque de crédit : économiser ou reporter de l'impôt ne compense pas un acheteur qui ne paie pas;
- pour un immeuble amortissable, la récupération de DPA ne suit pas nécessairement le même report que le gain en capital;
- le traitement québécois doit être coordonné avec la déclaration fédérale.
Un solde de prix de vente touche à la fiscalité, au financement, aux garanties, à l'hypothèque et au risque de défaut. Pour une transaction importante, le notaire et le fiscaliste devraient valider la structure avant la vente.
Sources et limites
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