Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Tant que le transfert n’est pas fait, les avis, les contraventions et les responsabilités liées au véhicule peuvent encore remonter au vendeur inscrit. La règle pratique : ne remettez jamais les clés sans le transfert, ou sans un écrit signé daté qui l’annonce, et conservez la preuve du transfert.
Avant la transaction : ce que l’acheteur doit vérifier
- Identité du vendeur et propriété : le nom sur le certificat d’immatriculation doit correspondre à la personne qui vend. Un vendeur qui « vend pour un ami » est un signal d’arrêt.
- Historique du véhicule : statut reconstruit ou accidenté, vérifications mécaniques, usages antérieurs, historique de propriété obtenu auprès de la SAAQ.
- Charges et dettes : vérification au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) — un véhicule grevé d’un droit peut être saisi même s’il est chez vous.
- Inspection mécanique indépendante : la faire avant le paiement, chez un mécanicien qui n’est pas lié au vendeur, et conserver le rapport.
- Numéro d’identification (NIV) : le comparer au certificat et au véhicule; un NIV retapé ou différent est un motif d’abandon.
- Rappels du fabricant : vérifier auprès du fabricant ou du concessionnaire si des rappels sont ouverts.
Le transfert de propriété
- Remplir l’écrit de vente : prix, date et heure, identité et adresse des deux parties, NIV, kilométrage, marque, modèle et année, plus toute déclaration importante (« vendu tel quel » ne protège pas un vendeur qui cache un vice connu).
- Signer le certificat de transfert requis, chacune des parties conservant un exemplaire.
- Faire la transaction en ligne dans SAAQclic quand elle est admissible (notamment les ventes entre particuliers d’un véhicule de catégorie courante) ou se présenter en point de service ou chez un mandataire dans les autres cas.
- Payer les droits et les taxes applicables : selon le cas, la taxe sur le prix de vente ou une valeur estimée par l’administration; une vente entre proches parents peut avoir un traitement particulier à vérifier.
- Récupérer le nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur, et vérifier que l’immatriculation du vendeur est bien terminée.
Ce qui bloque le plus souvent
Après la vente, deux réflexes : le vendeur conserve la preuve du transfert et retire le véhicule de son dossier d’assurance; l’acheteur conserve l’écrit de vente, le rapport d’inspection et le RDPRM, qui servent en cas de vice caché ou de litige. Sur les garanties et recours : la garantie légale et la loi sur les véhicules gravement défectueux et, pour les droits de base, le portail consommation.
Repères officiels : Société de l’assurance automobile du Québec pour le transfert de propriété et l’immatriculation (saaq.gouv.qc.ca); Registre des droits personnels et réels mobiliers pour les charges (rdprm.gouv.qc.ca); Office de la protection du consommateur pour la vente de véhicules et les garanties (opc.gouv.qc.ca); Revenu Québec pour les taxes applicables (revenuquebec.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — la procédure exacte de transfert en ligne dépend du type de véhicule et des parties : vérifiez l’admissibilité avant de vous déplacer.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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