Dernière révision20 septembre 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un accommodement se demande, il ne se quémande pas
Les services publics, les employeurs et les organismes ont une obligation d’accommodement raisonnable — interprète, transcription en temps réel, communication écrite, délais. La demande doit être **écrite**, précise sur le besoin, et l’absence de réponse doit être relancée : c’est ce dossier qui fait la différence.
Les trois formes d’aide
- ('plate', [('tone-good', 'Interprétation', 'Interprétation en langue des signes québécoise, en français signé ou oralisme selon la personne. Pour un rendez-vous médical ou une démarche, elle se demande **avant** le rendez-vous, avec un délai.'), ('tone-blue', 'Transcription et sous-titrage', 'Pour les réunions, les cours et les événements : transcription en temps réel ou sous-titrage, souvent plus adapté qu’un interprète pour une longue réunion.'), ('tone-blue', 'Aides techniques', 'Appareils auditifs, prothèses, alertes visuelles pour la porte et le téléphone, boucle magnétique : une partie est couverte par des programmes, selon l’âge, le statut et le revenu.'), ('tone-warn', 'Ce qui est refusé à tort', '« On n’a pas de budget pour un interprète », « revenez avec quelqu’un qui signe » : ces réponses ne sont pas des refus valables dans plusieurs contextes, notamment en santé et en emploi.')])
Les domaines où la démarche est encadrée
- **Santé** : l’accès à un interprète pour comprendre une décision médicale est un enjeu de consentement; une personne qui ne comprend pas ne consent pas. La demande se fait à l’établissement, et le recours est le commissaire aux plaintes.
- **Emploi** : l’employeur doit accommoder jusqu’à contrainte excessive (interprétation lors des réunions, aménagement des tâches, matériel adapté, télétravail quand il aide). Voir la fiche sur l’emploi adapté.
- **Scolarité** : les élèves sourds ont droit à des services et à des mesures adaptées, y compris l’interprétation; l’école peut être publique ou spécialisée, avec un plan d’intervention.
- **Services publics** : les ministères et municipalités doivent rendre leurs services accessibles; les demandes peuvent être formulées par écrit et une plainte peut aller au protecteur du citoyen ou à la Commission des droits.
Constituer la demande qui obtient un accommodement
- ('ol', ['Décrire précisément le besoin : « interprète LSQ pour un rendez-vous de 45 minutes, le 12 octobre à 14 h » plutôt que « besoin d’aide ».', 'Indiquer ce que ça change : comprendre la consigne, signer un consentement éclairé, suivre une formation obligatoire.', 'Envoyer la demande à la bonne personne et en garder une copie datée.', 'En cas de refus : demander le refus par écrit et le motif, puis escalader (commissaire, Commission des droits, protecteur).'])
Pour aller plus loin
- Handicap, famille et emploi : services
- Aides techniques et prothèses : remboursements
- Plainte pour discrimination
Sources et limites
Sources : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — accommodement raisonnable et discrimination fondée sur le handicap (cdpdj.qc.ca); ministère de la Santé et des Services sociaux pour l’accès aux services et l’interprétation (quebec.ca/sante); Office des personnes handicapées du Québec (ophq.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — les services d’interprétation et les programmes d’aides techniques varient selon la région et le régime : la référence est l’établissement ou l’organisme concerné.
Vérification officielle recommandée
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