Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une demande interne au syndicat ou une négociation informelle ne suspend pas nécessairement le délai de plainte. Notez dès maintenant la date où vous avez connu le manquement allégué.
Comprendre le seuil
Le syndicat dispose d’une marge pour évaluer un grief et n’est pas obligé de gagner chaque dossier. Le devoir interdit toutefois une conduite arbitraire, discriminatoire, de mauvaise foi ou gravement négligente dans la représentation des salariés.
Demander les motifs par écrit
Résumez le problème, les dates, le résultat souhaité et les clauses pertinentes. Demandez la décision du syndicat, ses motifs, les démarches faites et les échéances restantes. Utilisez aussi le mécanisme interne d’appel s’il existe, sans perdre un délai externe.
Préparer la preuve
Conservez convention collective, grief, courriels, textos, notes de rencontres, noms des représentants, décisions et preuve de réception. Expliquez concrètement ce que le syndicat a fait ou omis, plutôt que seulement votre désaccord avec le résultat.
Déposer au Tribunal
Le TAT indique généralement un délai de six mois à partir de la connaissance du manquement. Confirmez la règle applicable à votre régime et profession, car certains secteurs relèvent d’un cadre différent. Déposez la plainte avec les faits essentiels avant l’échéance.
Plainte contre un syndicat — TAT
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».