Dernière révision20 septembre 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Ce que la loi vise, et ce qu’elle ne vise pas
Le Code criminel interdit l’achat de services sexuels, la publicité et certaines formes de sollicitation; **vendre** des services sexuels n’est pas, en soi, une infraction — mais l’environnement légal rend chaque situation différente. Les conséquences ne sont donc pas les mêmes selon ce qu’on fait, où et avec qui.
Ce qui compte pour la sécurité
- ('plate', [('tone-warn', 'Repérer la contrainte', 'Manque de liberté de mouvement, contrôle de l’argent ou des documents, dettes imposées, menaces sur la famille : ce sont des indicateurs de traite ou d’exploitation, pas une « relation compliquée ». Voir la fiche dédiée.'), ('tone-blue', 'Santé', 'L’accès aux soins ne dépend pas du travail : les cliniques, les CLSC et les services jeunesse reçoivent les personnes sans jugement, et les données de santé sont confidentielles.'), ('tone-blue', 'Sécurité matérielle', 'Avoir un endroit où dormir indépendant de la clientèle, un téléphone propre, un plan si une situation tourne mal : les organismes d’aide travaillent sur ces points sans exiger de quitter le travail pour être aidé.'), ('tone-good', 'Confidentialité', 'Un tiers n’a pas à connaître votre travail. Pour les démarches administratives, vous déclarez un revenu, pas une profession moralement évaluée.')])
Ce qui est punissable, et ce qui ne vous concerne pas
- La personne qui **achète** est visée par la loi, ainsi que la publicité et l’exploitation. La **personne qui vend** n’est pas traitée comme l’auteur de l’infraction d’achat — mais d’autres infractions peuvent s’appliquer selon les circonstances (lieu, nuisance, sollicitation).
- **Un mineur** n’est jamais une personne consentante : toute situation impliquant une personne de moins de 18 ans relève de l’exploitation sexuelle et doit être signalée immédiatement.
- **La contrainte** — menaces, dettes, dépendance — transforme la situation en traite de personnes ou en exploitation, avec des protections spécifiques pour les victimes.
Où aller, selon le besoin
- ('ol', ['**Danger immédiat** : 911.', '**Sortie, hébergement, accompagnement** : les organismes d’aide aux personnes victimes de traite et d’exploitation, et les maisons d’hébergement d’urgence, accueillent sans condition.', '**Santé, dépendances, santé mentale** : CLSC, services jeunesse, 811 Info-Santé, ressources spécialisées en toxicomanie.', '**Situation juridique** : aide juridique, et pour une personne étrangère, vérification des mesures liées au statut — sans informer quiconque de son travail.'])
Pour aller plus loin
- Traite de personnes et exploitation sexuelle
- Agressions sexuelles : accompagnement médico-légal
- Dépendance : ressources et démarches
Sources et limites
Sources : Code criminel du Canada — infractions liées à l’achat, à la publicité et à l’exploitation sexuelle (laws-lois.justice.gc.ca); ministère de la Sécurité publique et organismes d’aide aux victimes de traite (quebec.ca); ministère de la Santé et des Services sociaux pour l’accès aux soins et aux ressources (quebec.ca/sante). Vérifié le 20 septembre 2026 — cette fiche décrit le cadre général et les ressources; elle ne donne aucun conseil juridique individuel et ne remplace pas un avis professionnel.
Vérification officielle recommandée
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