Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Vacances annuelles : combien de semaines, combien d'argent
Au Québec, la durée minimale des vacances payées et le pourcentage du salaire versé en indemnité dépendent du service continu chez le même employeur, calculé à la fin de l'année de référence applicable :
| Service continu | Vacances minimales | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 1 jour par mois complet de service continu, maximum 2 semaines | 4 % |
| 1 an à moins de 3 ans | 2 semaines continues | 4 % |
| 3 ans ou plus | 3 semaines continues | 6 % |
Le seuil de 3 ans pour la troisième semaine est en vigueur depuis 2019. L'indemnité se calcule généralement sur le salaire brut gagné pendant l'année de référence, sous réserve des règles propres à certaines situations.
Une convention collective, un contrat ou une politique d'entreprise peut offrir davantage que la Loi sur les normes du travail. Les tableaux ici donnent le plancher général.
Avis de cessation d'emploi
Lorsqu'un employeur licencie ou congédie une personne salariée, ou la met à pied pour plus de 6 mois, un avis écrit est normalement requis selon le service continu, sauf exception prévue par la loi :
| Service continu | Délai minimal entre l'avis et le départ |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucun avis minimal prévu par la LNT |
| 3 mois à moins de 1 an | 1 semaine |
| 1 an à moins de 5 ans | 2 semaines |
| 5 ans à moins de 10 ans | 4 semaines |
| 10 ans ou plus | 8 semaines |
Si aucun avis n'est remis, l'employeur doit verser une indemnité correspondant au salaire habituel pour la période d'avis manquante. Si l'avis est remis mais qu'il est trop court, l'indemnité couvre seulement la durée résiduelle non respectée. Il est donc possible qu'une partie du délai soit travaillée et que le reste soit compensé financièrement. Les avantages du travailleur doivent être maintenus pendant la période de préavis.
Ces délais sont des minimums de la Loi sur les normes du travail. Selon le dossier, d'autres droits peuvent découler du Code civil du Québec, d'un contrat ou d'une convention collective.
Deux journées d'absence payées après 3 mois de service
Après 3 mois de service continu, une personne salariée peut avoir droit à un total de 2 journées d'absence rémunérées par année civile pour les motifs couverts, notamment maladie ou accident non lié au travail, certaines obligations familiales ou parentales, proche aidance, don d'organes ou de tissus, violence conjugale ou à caractère sexuel et certains actes criminels. Ces deux journées sont un total commun, pas deux journées nouvelles pour chaque motif.
Pour une maladie ou un accident non lié au travail, le lien d'emploi est protégé pendant une période pouvant aller jusqu'à 26 semaines sur 12 mois. Les journées au-delà des journées rémunérées prévues par la loi ne sont pas automatiquement payées par l'employeur.
Billet médical : la règle a changé
Pour une absence causée par une maladie ou un accident non lié au travail, l'employeur peut demander un document attestant le motif si les circonstances le justifient, notamment en raison de la durée ou du caractère répétitif de l'absence. Toutefois, il ne peut demander ce document pour les 3 premières périodes d'absence de 3 journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois.
Après ces trois périodes protégées, l'interdiction automatique prend fin, mais l'employeur doit encore pouvoir justifier sa demande par les circonstances. La CNESST rappelle aussi que le dossier médical relève de la vie privée.
Pour une absence liée aux obligations parentales ou familiales ou à la proche aidance, la CNESST précise que l'employeur ne peut pas exiger un billet médical. Il peut exister d'autres règles de preuve selon le type précis de congé; il faut donc distinguer le motif de l'absence avant de généraliser la règle du billet médical.
Ce que le préavis ne remplace pas
L'avis ou l'indemnité de cessation d'emploi est distinct des autres sommes dues à la fin d'emploi, notamment le salaire et l'indemnité de vacances. Un licenciement collectif peut aussi entraîner des obligations additionnelles distinctes. Si votre milieu est syndiqué, la convention collective et le processus de grief peuvent modifier la démarche à suivre.
Les exceptions sont nombreuses : faute grave, contrat à durée déterminée, fin de la tâche pour laquelle la personne a été engagée, mise à pied, congés particuliers, convention collective, etc. Pour une contestation précise, vérifiez la CNESST ou obtenez un avis juridique.
Notre calculateur d'indemnité de fin d'emploi applique les délais minimaux généraux à votre ancienneté et votre salaire. Si la situation touche du harcèlement, consultez notre guide sur le harcèlement psychologique.
Sources et limites
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