Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Demander un document public, accéder à son dossier personnel et faire rectifier une information.
Demander un document à un organisme public : accès à l'information au Québec
Une demande précise adressée au responsable de l'accès permet d'obtenir un document administratif non déjà diffusé; une demande écrite protège aussi le droit de demander une révision en cas de refus.
DémarcheDemander accès aux renseignements personnels qu'une organisation détient sur vous
Un organisme public ou une entreprise privée peut détenir un dossier vous concernant; le droit d'accès s'exerce directement auprès de son responsable de la protection des renseignements personnels.
DémarcheFaire rectifier un renseignement personnel inexact, incomplet ou recueilli illégalement
Le droit de rectification permet de demander par écrit qu'un organisme public ou une entreprise corrige un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou traite une collecte, communication ou conservation non autorisée.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».