Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dépôt comme membre d'une action collective, demande civile, réponse et protocole.
Action collective : déposer un avis d'exclusion, une intervention ou un autre document comme membre
Une personne physique membre d'un groupe peut déposer elle-même certains documents dans une action collective existante; le mode de dépôt dépend notamment de la date d'ouverture du dossier.
DémarcheProcès civil : ouvrir une demande devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure
Une procédure civile ordinaire commence par une demande introductive et un avis d'assignation; le tribunal compétent dépend notamment de la nature et de la valeur du litige.
DémarcheProcès civil : répondre à une demande avec le SJ-554
La partie défenderesse peut indiquer qu'elle souhaite convenir d'un règlement ou contester, ce qui mène notamment à l'établissement du protocole de l'instance.
DémarcheProcès civil : établir le protocole de l'instance et le calendrier du dossier
Le protocole organise le déroulement du litige : moyens préliminaires, communication de la preuve, expertises, interrogatoires et échéances jusqu'à l'instruction.
Sources et limites
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