Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Registre officiel, définition du groupe, appartenance automatique et suivi des avis.
Trouver une action collective au Québec : chercher gratuitement dans le registre officiel depuis 2009
Le Registre des actions collectives de la Cour supérieure permet de vérifier gratuitement les actions intentées au Québec depuis le 1er janvier 2009. La recherche accepte notamment mots-clés, numéro de dossier, palais de justice, sujet et dates.
DémarcheAction collective : vérifier la description du groupe, les dates, le lieu et le produit avant de vous croire admissible
L’admissibilité dépend de la définition exacte du groupe. Deux personnes ayant vécu un problème semblable peuvent avoir des droits différents si la période, le territoire, le produit, le contrat ou un autre critère ne correspond pas au jugement ou à l’avis.
DémarcheAction collective : si vous correspondez au groupe, vous êtes normalement membre automatiquement
Au Québec, aucune inscription n’est normalement requise pour devenir membre d’une action collective : une personne qui correspond à la définition du groupe en fait automatiquement partie. Cela ne signifie toutefois pas qu’aucune démarche ne sera requise plus tard pour recevoir une indemnité.
DémarcheAction collective : suivre les avis aux membres plutôt que d’attendre un courriel personnel
Les avis aux membres annoncent les étapes qui touchent directement vos droits : autorisation, définition du groupe, exclusion, règlement proposé, jugement final et procédure de réclamation. Ils peuvent être publiés dans le registre, sur Internet, dans les médias ou transmis directement lorsque les coordonnées sont connues.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».