Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Admissibilité, cycles universitaires, délai de trois ans et versement au prêt.
Remise de dette AFE : réduction de 15 % si vous terminez dans le délai prévu et remplissez les conditions
Le Programme de remise de dette peut réduire de 15 % le prêt reçu pour le programme concerné. En formation technique collégiale ou à l’université, il faut notamment avoir reçu une bourse du Programme de prêts et bourses pour chaque année d’attribution passée dans le programme et avoir terminé dans le délai prévu.
DémarcheRemise de dette aux 2e et 3e cycles : avoir déjà bénéficié d’une remise au 1er cycle
Pour obtenir une remise de dette au deuxième ou au troisième cycle universitaire, la règle actuelle exige notamment de terminer le programme dans le délai prévu et d’avoir bénéficié d’une remise de dette au premier cycle. La remise du premier cycle peut aussi, sous conditions, couvrir certains prêts d’études collégiales préuniversitaires.
DémarcheRemise de dette : déposer dans les 3 ans avec le formulaire 1113 et un relevé « Programme terminé »
La demande de remise de dette doit être soumise dans les trois ans suivant la fin du programme. La trousse actuelle demande notamment le formulaire 1113, les renseignements sur le programme et l’établissement ainsi que le dernier relevé de notes portant la mention « Programme terminé ».
DémarcheRemise de dette : le 15 % est versé à l’institution financière et n’est pas imposable par Revenu Québec
Lorsque la remise est accordée, le montant sert normalement à rembourser une partie du prêt directement auprès de l’institution financière. Un relevé d’impôt est déposé au dossier AFE; le montant de la remise n’est pas considéré comme un revenu imposable par Revenu Québec.
Sources et limites
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