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Révision article 60, prorogation et appel au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Importation : contester une décision de classement tarifaire, valeur ou origine dans les 90 jours
Un importateur ou demandeur autorisé qui conteste certaines décisions de l’ASFC sur le classement tarifaire, la valeur, l’origine ou le marquage peut demander une révision au président sous l’article 60 de la Loi sur les douanes. Pour une décision anticipée, la demande doit être déposée dans les 90 jours suivant l’émission de la décision.
DémarcheDécision commerciale ASFC : demander une prorogation du délai d’appel
Lorsqu’une demande de révision commerciale sous l’article 60 n’a pas été faite à temps, la Loi sur les douanes prévoit dans certaines circonstances une demande de prorogation du délai sous l’article 60.1. Cette procédure est distincte de la prorogation liée à une saisie.
DémarcheAprès la révision de l’ASFC : appel au Tribunal canadien du commerce extérieur dans les 90 jours
Si une personne demeure en désaccord avec la décision du président de l’ASFC après révision d’une décision anticipée, elle peut interjeter appel au Tribunal canadien du commerce extérieur sous l’article 67 de la Loi sur les douanes. Le délai indiqué par l’ASFC est de 90 jours suivant la décision de révision.
Sources et limites
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