Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Trois appels distincts, trois points de départ de délai et des règles d’admissibilité différentes.
Parrainage familial refusé : appel à la SAI dans les 30 jours
Certains répondants citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent porter un refus de parrainage familial devant la Section d’appel de l’immigration (SAI). L’avis d’appel et la lettre de refus doivent être reçus dans les 30 jours.
DémarcheObligation de résidence du résident permanent : appel à la SAI dans les 60 jours
Lorsqu’IRCC conclut à l’étranger qu’un résident permanent n’a pas respecté son obligation de résidence, un appel à la SAI peut être possible. L’avis doit être reçu dans les 60 jours suivant la décision écrite.
DémarcheMesure de renvoi : vérifier le droit d’appel à la SAI et agir dans les 30 jours
Un résident permanent, certains titulaires d’un visa de résident permanent et certaines personnes protégées peuvent avoir un droit d’appel à la SAI contre une mesure de renvoi. Des exclusions légales existent; lorsqu’un appel est disponible, le délai normal est de 30 jours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».