Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Documents fédéraux, renseignements personnels, correction et plainte au Commissaire à l'information.
Demander des documents au gouvernement fédéral : accès à l'information
Une demande sous la Loi sur l'accès à l'information vise des documents généraux sous le contrôle d'une institution fédérale; le portail AIPRP aide à identifier l'institution qui les détient.
DémarcheAccéder à ses renseignements personnels détenus par une institution fédérale
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet de demander les dossiers fédéraux qui contiennent ses propres renseignements, par une demande distincte de l'accès général à l'information.
DémarcheFaire corriger ses renseignements personnels dans un dossier fédéral
Après avoir repéré une erreur ou omission dans des renseignements personnels détenus par une institution fédérale, une demande formelle de correction peut être faite sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.
DémarcheDemande d'accès fédérale refusée ou en retard : plainte au Commissaire à l'information
Le Commissariat à l'information enquête sur les refus, retards, prorogations et autres problèmes liés aux demandes sous la Loi sur l'accès à l'information; le délai de plainte est de 60 jours dans les situations visées et la Commissaire ne peut pas le prolonger.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».