Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Garantie anticitron, droit à la réparation et fin d'une location automobile : documenter les faits avant un recours.
Auto gravement défectueuse : comprendre la garantie anticitron au Québec
Pour certaines automobiles récentes qui cumulent des défectuosités sérieuses et des tentatives de réparation répondant aux conditions légales, le propriétaire ou locataire peut demander au tribunal une déclaration d'automobile gravement défectueuse.
DémarcheDroit à la réparation au Québec : pièces, services, renseignements et garantie de disponibilité
La garantie de disponibilité oblige en principe commerçants et fabricants à rendre disponibles pièces, services de réparation et renseignements nécessaires pendant une durée raisonnable, sauf exemption annoncée correctement avant le contrat.
DémarcheFin d'une location automobile : inspection gratuite, usure anormale et frais de remise
Pour les contrats de location automobile à long terme visés par les nouvelles règles, le commerçant doit offrir une inspection gratuite avant la fin du bail et respecter des avis précis avant de réclamer certains frais d'usure anormale.
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Sources et limites
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