Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Plainte d’administration sans seuil ou RED lorsque les modalités/portée sont contestées.
Administration d’un contrat fédéral : plainte BOA sans seuil monétaire, si vous êtes partie au contrat
Le BOA peut examiner des plaintes sur l’administration d’un contrat fédéral peu importe sa valeur. Pour ce type de plainte, le fournisseur doit être partie au contrat et les critères réglementaires doivent être respectés.
DémarcheAdministration du contrat : 30 jours ouvrables après avoir connu le motif de plainte
Pour une plainte visant l’administration d’un contrat, le fournisseur dispose généralement de 30 jours ouvrables après le jour où il a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, des faits fondant la plainte.
DémarcheDifférend sur les modalités ou la portée du contrat : demander le RED volontaire du BOA
Lorsque le différend porte sur l’interprétation ou l’application des modalités d’un contrat, le BOA offre un règlement extrajudiciaire des différends. Le processus est volontaire et confidentiel; après une demande écrite, le BOA dispose de 10 jours ouvrables pour vérifier son mandat et inviter l’autre partie, qui doit accepter de participer.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».