Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Seuils 2026, délai de 30 jours ouvrables et démarche préalable avec le ministère.
Marché fédéral : le BOA peut examiner certaines plaintes d’attribution sous 34 700 $ pour les biens ou 139 000 $ pour les services
En 2026, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement peut examiner certaines plaintes concernant l’attribution d’un contrat fédéral lorsque sa valeur est inférieure à 34 700 $ pour des biens ou 139 000 $ pour des services, si les autres critères réglementaires sont remplis.
DémarchePlainte sur l’attribution : 30 jours ouvrables après l’avis public ou la connaissance de l’attribution
Pour une plainte concernant l’attribution, le BOA indique généralement 30 jours ouvrables après l’avis public du contrat; s’il n’y a pas d’avis public, le délai part du moment où le fournisseur a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le contrat avait été attribué.
DémarcheAvant le BOA : tenter de régler avec l’organisation fédérale, sans laisser expirer le délai
Le BOA encourage les fournisseurs à tenter d’abord de résoudre le problème avec l’organisation fédérale. Cette démarche ne doit toutefois pas faire perdre de vue les délais réglementaires stricts pour une plainte formelle.
Sources et limites
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