Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Affidavit, identité, ancienne adresse et procuration.
Réclamation d’un particulier : affidavit, formulaire, deux pièces d’identité et preuve de l’ancienne adresse
Pour un créancier particulier, le BSF exige notamment l’affidavit, le formulaire de demande, deux documents d’identité provenant de sources fiables et une preuve reliant le créancier à l’adresse inscrite dans la base, en plus des droits de 30 $.
DémarcheAncienne adresse impossible à prouver : le BSF permet une déclaration ajoutée à l’affidavit
Pour un particulier, la preuve de l’adresse figurant dans la base peut être un ancien document, comme une preuve de réclamation ou facture de services publics. À défaut, les instructions permettent d’ajouter à l’affidavit une déclaration indiquant que la personne a déjà résidé à cette adresse; tout ajout manuscrit doit être paraphé par le demandeur et le commissaire à l’assermentation.
DémarcheTiers autorisé : joindre une procuration ou autre preuve du pouvoir de réclamer
Un membre de la famille, représentant ou autre tiers qui réclame au nom du créancier doit démontrer son pouvoir, par exemple avec une procuration. Le BSF peut demander des documents supplémentaires avant de libérer les fonds.
Sources et limites
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