Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Comprendre le rôle du CIPH, documenter les limitations et utiliser la bonne procédure 2026.
CIPH : crédit non remboursable, mais aussi porte d’entrée vers la prestation handicap et le REEI
Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées réduit l’impôt à payer plutôt que de verser automatiquement un remboursement. Une approbation peut toutefois ouvrir l’accès à d’autres programmes fédéraux, notamment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et le REEI.
DémarcheCIPH : l’admissibilité repose sur les effets de la déficience, pas simplement sur le diagnostic
L’ARC évalue notamment une déficience grave et prolongée selon ses effets fonctionnels. Une restriction marquée peut notamment signifier être incapable d’accomplir une activité ou prendre environ trois fois plus de temps, généralement au moins 90 % du temps, pendant au moins 12 mois; d’autres voies existent pour l’effet cumulatif ou une thérapie essentielle.
DémarcheCIPH : choisir formulaire numérique ou papier et garder les parties A et B dans la même méthode
La demande comporte une partie A remplie par le demandeur ou son représentant et une partie B certifiée par un professionnel de la santé. L’ARC demande de choisir une seule méthode de demande; les deux parties doivent être soumises dans le même format de traitement.
DémarcheCIPH : plusieurs professionnels peuvent certifier selon la limitation, et leurs frais peuvent rester à votre charge
Médecins et infirmiers praticiens peuvent certifier toutes les catégories; d’autres professionnels comme optométristes, audiologistes, ergothérapeutes, physiothérapeutes, psychologues et orthophonistes peuvent certifier certaines fonctions. Un professionnel peut facturer des frais pour remplir le formulaire, qui peuvent parfois être admissibles comme frais médicaux.
DémarcheCIPH 2026 : ne plus utiliser « soumettre des documents » pour une nouvelle demande et éviter les anciens T2201
Depuis le 14 juillet 2026, l’option générale « soumettre des documents » du compte ARC n’accepte plus les nouvelles demandes CIPH sauf demande de renseignements supplémentaires. À compter du 8 septembre 2026, les versions T2201 antérieures à 2023 ne seront plus acceptées.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».