Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Déclaration de collectivité, présentation au tribunal et attestation d’un service d’aide reconnu.
Crime ayant touché une collectivité : déposer une déclaration au nom de la collectivité avec le SJ-1117B
Après une déclaration de culpabilité, une collectivité peut décrire les dommages, pertes et répercussions causés par l'infraction au moyen du SJ-1117B afin que le tribunal puisse en tenir compte à la peine.
DémarchePrésenter la déclaration d'une collectivité à la sentence : désigner une personne avec le SJ-1121
Le SJ-1121 permet à une collectivité de désigner la personne qui présentera sa déclaration au tribunal lors de la détermination de la peine et de tenir ses coordonnées à jour.
DémarcheViolence familiale, conjugale ou sexuelle : obtenir l'attestation SJ-1320 d'un service d'aide reconnu
Un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice peut attester qu'une personne s'y est présentée en invoquant une situation de violence; l'attestation signée peut ensuite être déposée au greffe.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».