Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Choisir le bon recours et comprendre l’opposition, la confidentialité et le déroulement de la conciliation.
Déontologie policière : faire un signalement lorsqu’une plainte ne correspond pas à votre rôle
Le Commissaire distingue la plainte du signalement. Le signalement vise notamment la personne qui n’était pas présente lors de l’intervention ou pour qui les critères de plainte ne s’appliquent pas; une personne impliquée, témoin direct ou représentante peut plutôt porter plainte.
DémarchePlainte en déontologie policière : s’opposer à la conciliation dans les 30 jours
La conciliation est la voie normale de traitement de nombreuses plaintes déontologiques. Une personne qui estime qu’elle n’est pas appropriée doit transmettre ses motifs par écrit au Commissaire dans les 30 jours du dépôt de la plainte; des règles particulières permettent aussi de refuser la conciliation lorsqu’une conduite discriminatoire est alléguée.
DémarcheDéontologie policière : comprendre la conciliation et son délai de 45 jours
La conciliation vise un règlement accepté par les parties et les échanges de la rencontre sont confidentiels. Le guide actuel du Commissaire prévoit généralement 45 jours à partir du décret de conciliation pour planifier, tenir et terminer le processus, avec possibilité de prolongation formelle.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».