Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Inscription, réclamation d'un créancier et sortie du régime.
Dépôt volontaire : s'inscrire comme débiteur pour rembourser ses dettes par le greffe
Le dépôt volontaire permet à une personne débitrice de verser périodiquement une partie de ses revenus au greffe afin que les sommes soient distribuées entre ses créanciers.
DémarcheDépôt volontaire : produire une réclamation comme créancier
Pour participer à la distribution des sommes déposées, un créancier doit faire connaître sa créance au greffe et maintenir son solde à jour.
DémarcheDépôt volontaire : renoncer au bénéfice du régime
Le débiteur peut renoncer au dépôt volontaire, mais les moyens d'exécution ordinaires des créanciers peuvent alors redevenir disponibles.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».