Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Deuxième recours au Protecteur et signalements comme témoin suivent des logiques différentes.
Plainte santé : deuxième recours au Protecteur du citoyen après le commissaire
Le Protecteur du citoyen agit généralement en deuxième recours lorsqu’un usager est insatisfait des conclusions du commissaire local aux plaintes ou n’a pas reçu de réponse dans les 45 jours. Le Protecteur indique qu’une plainte en deuxième recours peut généralement être faite jusqu’à deux ans après la décision du commissaire.
DémarcheTémoin d’une atteinte aux droits ou de maltraitance dans le réseau : faire un signalement
Une personne qui constate que les droits d’un usager ou d’un groupe ne sont pas respectés, ou soupçonne une situation de maltraitance, peut signaler la situation au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Cette démarche est distincte d’une plainte personnelle.
DémarcheRéseau de la santé : faire un signalement directement au Protecteur du citoyen comme témoin
Le Protecteur du citoyen distingue la plainte personnelle, généralement traitée en deuxième recours, du signalement fait par une personne qui observe une faille ou une injustice dans le réseau. Pour un signalement, il indique pouvoir agir directement en première ligne.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».