Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Consentement/nécessité, conservation et recours CAI.
Québec : un tiers doit généralement avoir un besoin nécessaire et votre consentement pour consulter le dossier
La CAI rappelle qu’une institution, un locateur ou autre tiers doit généralement obtenir le consentement préalable et que la consultation doit aussi être nécessaire; le consentement seul ne remplace pas le critère de nécessité.
DémarcheQuébec : règle générale de destruction des renseignements personnels recueillis depuis plus de 7 ans
Depuis septembre 2023, les agents de renseignements personnels doivent généralement détruire un renseignement personnel recueilli depuis plus de sept ans, sous réserve notamment de l’exception pour certains dossiers d’enquête.
DémarcheDossier de crédit Québec : saisir la CAI après refus ou mésentente sur vos droits
Si l’agent refuse l’accès/rectification ou un droit prévu par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit, ou si la personne demeure insatisfaite, une demande d’examen de mésentente peut être portée à la CAI. La CAI indique une fenêtre de 30 jours suivant l’événement pertinent.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».