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Exécution forcée, saisie de revenus et opposition à une saisie.
Petites créances : forcer l’exécution d’un jugement impayé
Si le débiteur ne paie pas après le délai applicable, le créancier peut entreprendre une exécution forcée : interrogatoire sur les biens, saisie de meubles, revenus, comptes ou certains immeubles, généralement avec un huissier.
DémarchePetites créances : saisir le salaire, des revenus ou un compte bancaire du débiteur
Une saisie auprès d’un tiers peut viser certaines sommes dues au débiteur, notamment salaire ou compte bancaire; la procédure et l’intervention d’un huissier dépendent de la mesure choisie.
DémarchePetites créances : s’opposer à la saisie de revenus, de sommes ou d’un bien
Un débiteur peut contester certaines saisies de revenus, sommes ou biens et la vente projetée d’un bien en transmettant l’opposition au greffe compétent.
Sources et limites
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