Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Audience d’interdiction, contrôles de détention et modification des conditions de mise en liberté.
Enquête d’interdiction de territoire : se préparer devant la Section de l’immigration
Lorsque l’ASFC demande une enquête d’interdiction de territoire, la Section de l’immigration de la CISR décide si la personne est interdite de territoire. L’audience peut mener à l’autorisation de demeurer ou à une mesure de renvoi, selon le dossier.
DémarcheDétention en immigration : contrôles à 48 heures, 7 jours puis tous les 30 jours
Lorsqu’une personne détenue par l’ASFC n’est pas libérée, la Section de l’immigration contrôle les motifs de détention dans les 48 heures ou dès que possible, puis dans les 7 jours et au moins tous les 30 jours.
DémarcheAprès une mise en liberté en immigration : demander de modifier ou d’annuler des conditions
Les conditions imposées après une détention continuent normalement jusqu’au renvoi ou jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées. Si la situation change, une demande peut être présentée à la Section de l’immigration et copiée à l’ASFC.
Sources et limites
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