Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dépôt non contentieux, consentement substitué et refus catégorique de soins.
Procédure non contentieuse : déposer des documents au greffe numérique Lexius
Les demandes sans litige, comme certaines vérifications de testament ou homologations, suivent un chemin de dépôt numérique qui varie notamment selon la date d'ouverture du dossier.
DémarchePersonne inapte à consentir aux soins : qui peut donner un consentement substitué?
Lorsqu'une personne est inapte à consentir à un soin précis, la loi établit qui peut consentir à sa place et exige de respecter ses volontés et directives médicales anticipées.
DémarchePersonne inapte qui refuse catégoriquement un soin : autorisation du tribunal
Même avec un consentement substitué, un refus catégorique exige en principe une autorisation judiciaire pour passer outre, sauf urgence ou soins d'hygiène prévus par la loi.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».