Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Actes répréhensibles, manquements d’élus et représailles dans le régime de la CMQ.
Municipalité : divulguer un acte répréhensible à la Commission municipale du Québec
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la CMQ reçoit les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux. Toute personne peut divulguer des renseignements, même sans avoir été témoin direct, et la démarche peut être faite par le formulaire sécurisé.
DémarcheÉlu municipal : signaler un manquement au code d’éthique et de déontologie à la CMQ
Toute personne peut transmettre à la Commission municipale du Québec des renseignements concernant un possible manquement au code d’éthique et de déontologie d’un élu municipal ou d’un membre de cabinet politique. La DEPIM analyse l’information et peut, si la preuve le justifie, déposer une citation devant le tribunal administratif de la Commission.
DémarcheIntégrité municipale : porter plainte pour représailles dans les 90 jours
Les personnes qui font une divulgation à la CMQ ou collaborent à une enquête de la DEPIM sont protégées contre les représailles. La loi prévoit une plainte dans les 90 jours de la connaissance des représailles ou menaces; la CMQ peut recevoir une plainte et le Protecteur du citoyen demeure responsable du régime général de protection, de la médiation et de certains recours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».