Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Inscription gratuite, délai de 31 jours, exemptions et liste interne d’exclusion.
LNNTE : inscription gratuite et permanente, puis laisser jusqu’à 31 jours aux télévendeurs
Une personne au Canada peut inscrire gratuitement un numéro résidentiel, cellulaire, VoIP ou de télécopieur à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. L’inscription est permanente, mais les télévendeurs disposent d’un délai de grâce de 31 jours pour mettre leurs listes à jour.
DémarcheLNNTE : certains appels restent permis, dont plusieurs organismes exemptés et relations d’affaires récentes
L’inscription à la LNNTE ne supprime pas tous les appels. Des exemptions existent notamment pour certains organismes de bienfaisance, partis/candidats, journaux, sondages et certaines relations d’affaires existantes; une relation d’affaires peut notamment découler d’un achat ou contrat dans les 18 derniers mois ou d’une demande de renseignements dans les 6 derniers mois.
DémarcheDemander directement « ne m’appelez plus » : le télévendeur doit mettre à jour sa liste interne dans les 14 jours
Indépendamment de plusieurs exemptions à la LNNTE, les règles de télémarketing imposent aux télévendeurs de tenir leur propre liste interne d’exclusion. Lorsqu’un consommateur demande qu’on cesse de le joindre, le numéro doit être ajouté à cette liste dans les 14 jours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».