Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Portabilité, désindexation et accès à certains renseignements d'un proche décédé.
Droit à la portabilité : obtenir ses données dans un format technologique réutilisable
Depuis septembre 2024, une personne peut demander les renseignements personnels informatisés qu'elle a fournis à une organisation dans un format structuré et couramment utilisé, sous réserve des limites prévues.
DémarcheDésindexation et cessation de diffusion : demander le retrait de renseignements personnels en ligne
Dans certaines situations, une personne peut demander à une entreprise de cesser de diffuser un renseignement personnel ou de désindexer un hyperlien associé à son nom lorsque les critères légaux sont satisfaits.
DémarcheRenseignements personnels d'un proche décédé : deuil, succession ou assurance
Un conjoint ou proche parent peut, dans certaines conditions, demander un renseignement susceptible d'aider son processus de deuil; héritiers, liquidateurs et bénéficiaires peuvent aussi avoir des droits liés à la succession ou à l'assurance.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».