Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Reconnaissance d’un assistant, opposition et retrait d’une demande en traitement.
Mesure d'assistance : faire reconnaître officiellement un assistant
La reconnaissance d'un assistant se fait auprès du Curateur public ou d'un juriste accrédité et n'enlève aucun droit à la personne assistée; l'assistant aide mais ne décide ni ne signe à sa place.
DémarcheMesure d'assistance : s'opposer à la reconnaissance d'un assistant proposé
Toute personne ayant un intérêt pour la personne qui souhaite de l'assistance peut transmettre au Curateur public une opposition motivée à la reconnaissance de l'assistant proposé.
DémarcheMesure d'assistance : retirer une demande de reconnaissance encore en traitement
La personne qui souhaite de l'assistance ou l'assistant proposé peut mettre fin à une demande de reconnaissance en cours avant qu'elle soit complétée, au moyen de Mon dossier ou du formulaire d'abandon approprié.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».