Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Renouvellement, fin de reconnaissance et recours contre certaines décisions du Curateur.
Mesure d'assistance : renouveler la reconnaissance avant ou après son échéance
La mesure d'assistance dure au maximum trois ans. Un renouvellement crée une nouvelle mesure et un nouveau numéro; une procédure simplifiée est disponible dans certaines fenêtres autour de l'échéance.
DémarcheMesure d'assistance : mettre fin à la reconnaissance d'un assistant
La personne assistée peut mettre fin à la reconnaissance de son assistant; l'assistant peut aussi cesser d'agir. La fin prend effet lorsque le Curateur public reçoit la demande et le registre public est mis à jour.
DémarcheMesure d'assistance : contester au tribunal un refus ou une fin de reconnaissance
Lorsque le Curateur public refuse la reconnaissance demandée, ou met fin à la reconnaissance dans certaines situations, la personne assistée dispose d'un recours judiciaire; pour un refus initial, la page officielle indique un délai de 30 jours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».