Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Rétractation d'un jugement par défaut, interrogatoire du débiteur et règlement/désistement.
Petites créances : faire rétracter un jugement rendu par défaut
Une personne condamnée par défaut peut demander que le jugement soit annulé si un motif valable l'a empêchée de contester à temps ou de se présenter à l'audience; ce recours n'est pas un appel.
DémarchePetites créances : interroger le débiteur après jugement pour trouver ses biens et revenus
Avant ou pendant l'exécution forcée, le créancier peut utiliser l'interrogatoire après jugement pour obtenir des renseignements sur les biens, revenus et sources de paiement du débiteur.
DémarchePetites créances : régler à l'amiable, se désister ou donner quittance correctement
Une entente peut régler le dossier avant ou pendant le processus judiciaire, mais le palais de justice doit être informé et les conditions du règlement doivent être documentées.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».