Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Jugement sur le dossier, demande reconventionnelle et intervention d'un tiers.
Petites créances : demander un jugement sur le vu du dossier sans audience
Lorsque toutes les parties y consentent, le juge peut décider le litige sur les documents du dossier sans audience; les parties peuvent compléter leur preuve avant le jugement.
DémarchePetites créances : déposer une demande reconventionnelle contre le demandeur
Le défendeur peut, dans sa contestation, réclamer à son tour contre le demandeur lorsque la réclamation découle de la même source de litige ou d'événements connexes et demeure dans la compétence des petites créances.
DémarchePetites créances : faire intervenir un tiers, un codéfendeur ou une personne responsable
Un défendeur peut demander l'intervention d'un tiers pour exercer une garantie ou permettre une solution complète du litige; le tiers peut aussi contester sa convocation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».