Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Médiation facultative, décision exécutoire et limites des réparations.
OTC : médiation facultative et fenêtre de 20 jours pour conclure une entente
La médiation n’a lieu que si le passager et la compagnie l’acceptent. Lorsqu’ils consentent tous les deux, l’agent leur transmet l’information pertinente et ils disposent de 20 jours civils pour tenter de conclure une entente; si l’un refuse ou si la médiation échoue, le dossier passe à la décision finale.
DémarcheOTC : décision finale confidentielle et exécutoire dans la fenêtre de 90 jours
Si le dossier n’est pas réglé, l’agent rend une décision finale, contraignante et confidentielle. Elle doit être rendue dans les 90 jours suivant l’avis d’ouverture et, lorsqu’une médiation a commencé, au plus tard 60 jours civils après son début, tout en respectant l’échéance globale.
DémarchePlainte OTC : réparations possibles et ce que l’agent ne peut pas accorder
Dans le processus de plaintes aériennes, l’agent peut ordonner une indemnisation, un remboursement ou le remboursement de dépenses lorsque le droit applicable le permet. Il ne peut pas accorder une indemnité pour douleur, souffrance ou perte de revenu, et le processus n’est pas un mécanisme général de dommages punitifs.
Sources et limites
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