Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réponse de la compagnie, réplique du passager et décision d’admissibilité.
OTC : réponse de la compagnie en 14 jours et réplique du passager en 4 jours
Après l’avis d’ouverture, la compagnie aérienne dispose de 14 jours civils pour déposer sa réponse. Une fois cette réponse transmise, le passager peut présenter une réplique dans les 4 jours civils suivants.
DémarcheOTC : décision d’admissibilité dans les 30 jours suivant l’avis d’ouverture
L’agent de règlement des plaintes doit déterminer et notifier l’admissibilité au plus tard 30 jours civils après l’avis d’ouverture. La plainte doit notamment concerner une obligation de tarif applicable, avoir touché le passager, demander une réparation permise, avoir été précédée de la plainte écrite de 30 jours et ne pas être vexatoire ou de mauvaise foi.
DémarchePlainte OTC inadmissible ou partiellement admissible : comprendre ce qui peut continuer ou être corrigé
Si la plainte est seulement admissible en partie, seule cette partie continue. Si elle est inadmissible, l’agent fournit de brefs motifs et le processus prend fin. Lorsqu’il manque uniquement la demande écrite préalable au transporteur, le passager peut parfois accomplir cette étape, attendre 30 jours, puis présenter une nouvelle plainte.
Sources et limites
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