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Garde provisoire, avis simplifiés, témoins et état des frais hors petites créances.
Garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique : comprendre la demande SJ-1223
Le SJ-1223 est une demande judiciaire de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique; il s'agit d'un recours exceptionnel encadré par le tribunal, distinct d'un simple rendez-vous médical ou d'une admission volontaire.
DémarcheProcédure simplifiée : transmettre les avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 avec le SJ-1273
Le SJ-1273 regroupe des avis précis de la procédure simplifiée à la Cour du Québec; il complète la réponse, les moyens préliminaires et la mise en état déjà couverts par Atlas.
DémarcheProcès civil : faire convoquer un témoin avec le SJ-282
Le SJ-282 est la citation à comparaître utilisée pour convoquer formellement un témoin dans un dossier civil; elle est distincte des formulaires pénaux, criminels et des petites créances.
DémarcheProcès civil ou familial : préparer l'état des frais de justice avec le SJ-286
Le SJ-286 sert à établir les frais de justice dans les dossiers civils/familiaux concernés; il est distinct du SJ-1266 propre aux petites créances.
Sources et limites
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