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Tutelle, représentation temporaire et mesure d'assistance : choisir une mesure proportionnée au besoin.
Ouvrir une tutelle au majeur : inaptitude, évaluations, tribunal et choix du tuteur
La tutelle au majeur est une mesure judiciaire de représentation adaptée lorsqu'une personne est inapte et a besoin d'être représentée pour exercer certains droits; elle exige notamment des évaluations médicale et psychosociale.
DémarcheReprésentation temporaire : autoriser un acte précis pour un majeur inapte
La représentation temporaire permet au tribunal d'autoriser une personne à accomplir un acte précis pour un majeur inapte lorsque c'est son seul besoin de représentation, sans ouvrir automatiquement une tutelle générale.
DémarcheMesure d'assistance : faire reconnaître un assistant sans perdre le contrôle de ses décisions
Une personne majeure qui vit une difficulté peut demander gratuitement au Curateur public de reconnaître une ou deux personnes de confiance comme assistants; elle conserve tous ses droits et ses décisions.
Sources et limites
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