Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réclamation gratuite, délais de garde et règles d’intérêts.
Réclamer un solde est gratuit : la Banque du Canada n’endosse pas les firmes payantes
Le Bureau des biens non réclamés ne facture aucuns frais pour rechercher ou initier une réclamation. Des coûts externes peuvent exister pour prouver le droit aux fonds, mais la Banque du Canada n’endosse pas les entreprises privées qui facturent pour retrouver ou réclamer un solde.
DémarcheDurée de conservation : moins de 1 000 $ pendant 30 ans, 1 000 $ ou plus pendant 100 ans
Une fois transféré, un solde inférieur à 1 000 $ est conservé 30 ans par le Bureau; un solde de 1 000 $ ou plus est conservé 100 ans. À la fin de la période applicable, les sommes non réclamées sont transférées au receveur général du Canada.
DémarcheIntérêts : seulement certains comptes d’épargne productifs d’intérêts continuent d’en recevoir pendant les 10 premières années de garde
Le Bureau paie des intérêts pendant les 10 premières années de sa garde uniquement sur les soldes transférés comme comptes d’épargne portant intérêt. Les autres dépôts et instruments ne produisent pas d’intérêt auprès du Bureau.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».