Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Héritier, liquidateur/exécuteur et officier signataire.
Succession sans testament : un héritier ou bénéficiaire peut devoir prouver son droit au solde
Pour un propriétaire décédé sans testament, le Bureau prévoit des relations de réclamation pour héritiers ou bénéficiaires. Les documents nécessaires dépendent de la succession et doivent démontrer le lien ainsi que le droit légal aux fonds.
DémarcheSuccession avec testament : exécuteur, administrateur ou liquidateur peut présenter la réclamation
Lorsqu’un testament existe, l’exécuteur, administrateur ou liquidateur autorisé peut réclamer le solde au nom de la succession en fournissant les documents juridiques pertinents, notamment les preuves de nomination ou d’homologation lorsque requises.
DémarcheEntreprise ou société : un officier signataire autorisé peut réclamer le solde
Pour une propriété au nom d’une entreprise ou société, le Bureau prévoit une réclamation par une personne autorisée à signer pour l’entité. Des documents corporatifs et preuves d’autorité peuvent être exigés.
Sources et limites
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