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Succession insolvable, clôture d’inventaire et clôture du compte définitif.
Succession insolvable : préparer une proposition de paiement et la faire homologuer
Quand les dettes dépassent les biens, le liquidateur ne doit pas payer les créanciers au hasard : il doit dresser l’état des dettes, aviser les intéressés et faire homologuer une proposition de paiement respectant l’ordre légal.
DémarcheAvis de clôture d’inventaire : RDPRM, journal et avis aux personnes intéressées
Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit publier un avis au RDPRM et dans un journal local puis informer les héritiers, successibles, légataires et créanciers du lieu où l’inventaire peut être consulté.
DémarcheFin du règlement d’une succession : publier l’avis de clôture du compte définitif
Après le partage et la distribution des biens, le liquidateur publie au RDPRM l’avis de clôture de son compte définitif; cette publication marque la fin de son administration.
Sources et limites
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