Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réexamen, contrôle judiciaire et allocation compassionnelle sont trois mécanismes distincts.
Décision finale du TACRA : demander un réexamen pour nouvelle preuve ou erreur
Une décision d’appel du TACRA est finale et obligatoire, mais le Tribunal peut rouvrir le dossier par réexamen lorsqu’une nouvelle preuve crédible et pertinente apparaît ou lorsqu’une erreur de fait ou de droit est constatée.
DémarcheAprès les recours du TACRA : contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 30 jours
Après épuisement des recours devant le TACRA, une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à la Cour fédérale dans certaines circonstances. ACC indique un délai de 30 jours; le BSJP peut conseiller sur le mérite du recours mais ne représente pas la personne devant la Cour fédérale.
DémarcheTACRA : demander une allocation compassionnelle après épuisement des recours
L’allocation compassionnelle est un recours extraordinaire prévu par la loi. Elle peut être demandée après épuisement des recours du Tribunal pour certaines demandes sous la Loi sur les pensions ou la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, si le dossier est méritoire et que la personne est dans le besoin financier.
Sources et limites
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