Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Conversion en copropriété, éviction pour transformation et démolition.
Convertir un immeuble locatif en copropriété divise : avis, municipalité et autorisation TAL
La conversion d’un immeuble qui comporte ou a comporté un logement dans les dix dernières années exige une autorisation du TAL et suit des formalités strictes qui protègent les locataires.
DémarcheÉviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation : règles actuelles
Le Québec a temporairement restreint ces évictions et des exceptions existent; lorsqu’une éviction est permise, avis, preuve du projet et indemnité suivent des règles précises.
DémarcheDémolition d’un logement : avis, opposition du locataire et indemnité
Selon la réglementation municipale, une démolition peut relever de la municipalité ou du TAL; lorsque le régime TAL s’applique, le locataire dispose notamment d’un court délai pour demander au Tribunal d’autoriser ou non la démolition.
Sources et limites
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