Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Choisir le bon régime de vie privée, porter plainte et comprendre le recours judiciaire éventuel.
Vie privée : porter plainte contre une institution fédérale
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut examiner les plaintes visant une institution fédérale sous la Loi sur la protection des renseignements personnels : collecte, usage, communication, accès ou délai.
DémarcheVie privée : plainte contre une entreprise relevant de la LPRPDE
Pour une entreprise assujettie au régime fédéral, notamment certaines entreprises sous réglementation fédérale ou activités interprovinciales, la LPRPDE peut ouvrir un recours au Commissariat; au Québec, la loi provinciale peut plutôt s’appliquer à de nombreuses entreprises locales.
DémarcheAprès le Commissariat à la vie privée : quand une audience à la Cour fédérale est possible
Dans certaines circonstances prévues par la LPRP ou la LPRPDE, une personne insatisfaite après une plainte au Commissariat peut demander une audience à la Cour fédérale. Ce n’est pas un appel général automatique de toute conclusion.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».