Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le constat à l’amiable est distribué gratuitement par le Groupement des assureurs automobiles, en ligne ou chez un assureur. Il ne constitue pas un aveu de responsabilité : ce sont les assureurs qui déterminent la responsabilité, à partir du barème de la Convention d’indemnisation directe. Ce document sert donc à documenter, pas à trancher.
Ce que le formulaire demande vraiment
- Identité du conducteur de chaque véhicule : nom, adresse, date de naissance, numéro de permis (et sa validité).
- Véhicule : marque, modèle, année, numéro d’immatriculation et numéro d’identification (NIV) — utile quand deux véhicules du même modèle sont impliqués.
- Assureur et numéro de police des deux parties, avec la période de validité. C’est la case qu’on oublie, et c’est celle qui fait perdre du temps au règlement.
- Dégâts apparents sur chaque véhicule, avec l’endroit exact (avant gauche, porte arrière droite) — la description des impacts est comparée à la description des circonstances.
- Circonstances : des cases à cocher (sens de circulation, stationnement, sortie de stationnement, queue de circulation, priorité, dépassement, changement de voie, etc.). Ce sont ces cases, croisées entre les deux constats, qui alimentent le barème de responsabilité.
- Croquis : la position des véhicules avant et après, le sens de chacun, la signalisation, l’endroit du choc, le nom des rues.
- Témoins : nom et coordonnées. Un témoin identifié pèse davantage.
- Signature des deux conducteurs, et un exemplaire chacun.
Le croquis, en pratique
Trois éléments suffisent à le rendre lisible : une flèche par véhicule pour le sens de la marche, un point d’impact marqué d’une croix, et le nom des voies avec le sens de circulation. Un croquis approximatif mais cohérent avec les cases cochées est plus utile qu’un croquis précis qui les contredit : c’est la contradiction qui déclenche un examen supplémentaire et allonge le délai.
Si l’autre conducteur refuse de signer, ou part
Les erreurs qui coûtent le plus
- Cocher une case de circonstance qui ne correspond pas exactement à ce qui s’est passé, « pour simplifier ».
- Oublier le numéro de police d’assurance, ou écrire un numéro de courtier au lieu du numéro de police.
- Discuter de la faute sur le formulaire : les mentions de responsabilité n’ont pas d’effet et brouillent le dossier.
- Ne pas envoyer le constat à son assureur rapidement, ou attendre l’appel de l’autre partie.
- Ne pas conserver sa copie : elle est votre seule preuve de ce qui a été écrit ce jour-là.
Après le constat
Avisez votre assureur ou votre courtier sans délai et transmettez le constat; conservez une copie et les photos pendant au moins six ans — c’est la durée pratique pendant laquelle un dossier peut être rouvert ou contesté. Vous n’avez pas à négocier un remboursement directement avec l’autre conducteur : si vous n’êtes pas responsable, c’est le mécanisme de la Convention qui s’applique, et une entente privée peut au contraire compliquer votre dossier. Pour la suite des preuves, voir après un sinistre.
Repères officiels : Groupement des assureurs automobiles pour le formulaire de constat à l’amiable et ses consignes (gaa.qc.ca); Loi sur l’assurance automobile et Convention d’indemnisation directe pour la détermination de la responsabilité (legisquebec.gouv.qc.ca, RLRQ c. A-25, r. 4); SAAQ et services de police pour les obligations en cas d’accident (saaq.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — la version courante du formulaire est celle distribuée par le GAA : utilisez celle-là, les anciennes versions circulent encore.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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