Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les délais peuvent être très courts. Ce guide ne remplace pas un avis juridique ni les règles de votre organisme sportif.
Trouver la politique applicable
Consultez la politique de sélection et celle d’appel de votre fédération. Le répertoire du CRDSC permet d’en trouver plusieurs; sinon, demandez la version courante à l’organisme. [2]
Conserver les éléments utiles
Notez la réception de la décision. Comme préparation pratique, rassemblez critères publiés, résultats, échanges et décisions d’appel interne, puis expliquez précisément la correction recherchée. [2]
Vérifier la compétence et le délai
Confirmez les conditions d’accès au tribunal et l’appel interne préalable. Le délai de 31 jours du Code n’est qu’un défaut lorsqu’aucune règle applicable n’en prévoit un. [1]
Déposer la demande
Utilisez le formulaire du tribunal ordinaire. Signalez toute compétition imminente et vérifiez les possibilités de procédure accélérée et d’assistance juridique. [1]
Sources officielles
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».